SIX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version au : 26/08/2020
A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 Champ d'application, fournisseur, zone de livraison et formulations
Article 1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'intégralité des commandes de marchandises passées par les consommateurs via la boutique en ligne de la société
beeline GmbH
Grünstraße 1
51063 Cologne, Allemagne
Téléphone : +49 221 96275 0
Télécopie : +49 221 96275 6611
E-mail : info@beeline-group.com
Gérants ayant qualité pour représenter la société :
Hinrich Tode, Marc Olivier Oeuvrard
Tribunal en charge du registre de commerce : Tribunal d'instance de Cologne
Société immatriculée sous le numéro : HRB 25831
N° de TVA conformément à l'art. 27 a de la Loi allemande sur la TVA : DE120679517
(ci-après également dénommée « GmbH »).
Article 1.2 Le consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) et des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Article 1.3 Les livraisons et les services fournis par la GmbH dans le cadre de contrats conclus via la boutique en ligne sous le nom de domaine www.click-six.de reposent exclusivement sur les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Article 1.4 Les contrats individuels prévalent sur les présentes Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité.
Article 1.5 La zone de livraison des commandes passées via la boutique en ligne www.click-six.de, et donc le champ d'application des présentes CGV, est la République fédérale d'Allemagne.
Article 1.6 La GmbH attache une grande importance à la parfaite égalité de traitement entre hommes et femmes. Afin de faciliter la lecture des présentes CGV, la GmbH a opté pour le mot « client ». Ce choix reste, de toute évidence, dénué de toute discrimination à l'égard de l'autre sexe. En se référant ainsi au terme « client », la GmbH vise également les clientes, c'est-à-dire les clients de sexe féminin, ainsi que les personnes qui ne souhaitent être attribuées à aucun sexe.
Article 2 Conclusion des contrats
 Toute commande est considérée comme passée en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». En passant sa commande via le site Web, le client soumet dans un premier temps une offre contractuelle ferme concernant les marchandises qu'il a choisies personnellement. La GmbH accepte automatiquement la commande du client via le système de boutique. Dans tous les cas, la réception de la commande est immédiatement confirmée. Nous attirons l'attention sur le fait que l'accusé de réception, le plus souvent automatisé, ne constitue pas une acceptation de l'offre visant à conclure un contrat en soi, mais est simplement destiné à indiquer que la commande est parvenue à la GmbH et est en cours de traitement. Le contrat d'achat de la marchandise ne prend effet qu'après notre acceptation de la commande. La GmbH n'est aucunement tenue d'accepter la commande. La GmbH accepte la commande dans la mesure où elle confirme par e-mail l'envoi des marchandises.
Article 3 Livraison
Article 3.1 La livraison est effectuée uniquement en Allemagne par le prestataire de services d'expédition DHL. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles de produits à nos frais si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, dans la limite de ce qui est raisonnable pour le client.
Article 4 Réserve de propriété
La GmbH conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à son paiement intégral. Avant tout transfert de propriété, la mise en gage, la cession à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne peuvent avoir lieu sans notre consentement exprès.
Article 5 Livraison et paiement
Article 5.1 Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et les autres composantes du prix hors frais de livraison et d'expédition correspondants. La mise à jour du site Web entraîne la non-validité de tout prix et toute information sur les marchandises antérieurs. Seule la version en vigueur au moment de la commande est déterminante.
Article 5.2 Les frais de livraison s'élèvent à 2,95 euros brut pour un panier d'achat d'une valeur maximale de 25 euros. Lorsque le montant du panier est supérieur à 25 euros brut, aucun frais d'envoi n'est facturé. Les frais de livraison sont communiqués au client via le système de panier et sont clairement affichés sur la page de finalisation de la commande.
Article 5.3 La GmbH propose les modes de paiement suivants : PayPal Plus. Nous mettons à votre disposition différents modes de paiement en tant que Services PayPal dans le cadre du service de paiement PayPal Plus. Vous êtes redirigé vers le site en ligne de PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement, confirmer l'utilisation de vos données par PayPal ainsi que l'ordre de paiement à PayPal.
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, vous devez y être inscrit afin de pouvoir régler le montant de la facture, ou vous devez d'abord vous inscrire et vous authentifier au moyen de vos données d'accès. La transaction est exécutée automatiquement par PayPal immédiatement après confirmation de l'ordre de paiement. Vous recevez des instructions supplémentaires au cours du processus de commande.
Si vous avez choisi le mode de paiement par carte de crédit, il n'est pas nécessaire d'être inscrit à PayPal pour régler le montant de la facture. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après confirmation de l'ordre de paiement et après validation en tant que titulaire légitime de la carte par la société de votre carte de crédit, à la demande de PayPal, et le montant est débité.
Si vous avez choisi le mode de paiement par prélèvement automatique, il n'est pas nécessaire d'être inscrit à PayPal pour régler le montant de la facture. En confirmant l'ordre de paiement, vous confiez à PayPal une autorisation de prélèvement bancaire. PayPal vous communique la date du débit de votre compte (notification préalable). La soumission du mandat de prélèvement immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement permet à PayPal de demander à sa banque d'initier l'opération de paiement. La transaction est exécutée et votre compte est débité.
Si vous avez choisi le mode de paiement par facture, il n'est pas nécessaire d'être inscrit à PayPal pour régler le montant de la facture. Une fois l'adresse et la solvabilité du client vérifiées et la commande passée, nous cédons la créance à PayPal. Vous pouvez régler dans ce cas, avec effet libératoire, uniquement auprès de PayPal. En ce qui concerne la gestion des paiements via PayPal, outre nos CGV, les conditions générales et la politique de confidentialité de PayPal s'appliquent. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les CGV complètes de PayPal concernant le paiement sur facture : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE.
Article 6 Droit de rétractation du consommateur
Article 6.1 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) et des présentes CGV est toute personne physique avec laquelle nous réalisons une transaction commerciale sans que celle-ci puisse être attribuée de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
A. Conditions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l'adresse de la société
beeline GmbH
Dillenburger Str. 78
51105 Cologne, Allemagne
E-mail : service@click-six.de
Téléphone : 08005730730 (numéro gratuit)
de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Effets du retrait
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout cas, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de résilier ce contrat. Nous effectuons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en tout état de cause, vous n'aurez aucun frais à encourir du fait de ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer la marchandise ou nous la remettre, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi si vous utilisez le bon de retour fourni par nos soins pour un retour en Allemagne. Si ce n'est pas le cas, les frais de retour sont à votre charge. Vous êtes tenu de payer pour toute perte de valeur des marchandises uniquement si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Fin des conditions de rétractation
B. Modèle de formulaire de rétractation
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.)
- À
beeline GmbH
Dillenburger Str. 76
51105 Cologne, Allemagne
E-mail : service@click-six.de
- Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises (*) / l'exécution de la prestation (*) suivants
- Commande du (*) / réception le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
- Date
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(*) Rayer la mention inutile
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Article 7 Garantie
Les dispositions légales de garantie s'appliquent. La
période de garantie est de deux ans et commence au moment de la remise des marchandises.
Article 8 Responsabilité
Article 8.1 La GmbH est responsable uniquement en cas de préméditation ou de négligence grave. Dans la mesure où notre responsabilité résulte d'un manquement à nos obligations commis par simple négligence et d'une obligation essentielle du contrat (obligation dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat, dont la violation met en péril la réalisation de l'objet du contrat et à laquelle le client se fie régulièrement), la responsabilité de la GmbH en matière de dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible survenant habituellement dans des cas comparables. Notre responsabilité est engagée, conformément aux dispositions légales, en cas de décès, d'atteinte à la santé ou de lésions corporelles.
Article 8.2 La responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Toute autre responsabilité est exclue.
Article 9 Dispositions finales
Article 9.1 La conclusion et l'exécution de tous les contrats sont régies par le droit allemand. Toutefois, cette disposition ne s'applique au client que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le client réside habituellement.
Article 9.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.
Article 9.3 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité de celles-ci. La clause invalide sera remplacée par la disposition légale applicable.
B. OBLIGATIONS D'INFORMATION EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE
1. Informations portant sur les caractéristiques essentielles des marchandises
Vous trouverez les caractéristiques essentielles de nos marchandises dans les descriptifs des produits figurant sur les pages de présentation des produits ainsi que dans les informations et les descriptions figurant sur les pages descriptives des produits. Si vous avez placé des marchandises dans le panier virtuel, vous disposez d'un aperçu des marchandises et de leurs caractéristiques jusqu'au moment où vous passez votre commande.
2. Informations portant sur l'identité de la société et ses coordonnées (y compris le numéro de téléphone)
beeline GmbH
Grünstraße 1
51063 Cologne, Allemagne
Téléphone : +49 221 96275 0
Télécopie : +49 221 96275 20
E-mail : info@beeline-group.com
Site Internet : www.beeline-group.com
Gérants ayant qualité pour représenter la société :
Hinrich Tode, Marc Olivier Oeuvrard
Tribunal en charge du registre de commerce : Tribunal d'instance de Cologne
Société immatriculée sous le numéro : HRB 25831
N° de TVA conformément à l'art. 27 a de la Loi allemande sur la TVA :
DE120679517
3. Informations portant sur le montant total et le calcul du prix ainsi que des frais d'envoi
Vous trouverez les informations relatives au montant total et au calcul du prix au cours du processus de commande, une fois le panier rempli.
Il suffit pour cela de cliquer sur l'icône « Panier ».
4. Informations portant sur les conditions de paiement, de livraison et de prestation, la date d'exécution et le traitement des réclamations
4.1 Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont précisées à l'article 5 des présentes CGV.
4.2 Conditions de livraison et de service
Les modalités de paiement sont détaillées aux art. 3 et 4 des présentes CGV.
4.3 Date d'exécution de la prestation
La livraison est effectuée dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi au siège de la GmbH, à l'exclusion des jours fériés et des fêtes religieuses au siège de la GmbH) à compter de la date de la commande du client.
5. Informations portant sur les restrictions de livraison existantes et les modes de paiement disponibles
5.1 Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent à notre gamme de produits :
• La zone de livraison est la République fédérale d'Allemagne
• La livraison des articles est seulement réalisée en quantités appropriées
5.2 Vous disposez des modes de paiement suivants :
PayPal Plus
C. OBLIGATION D'INFORMATION EN MATIÈRE DE CONTRATS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
1. Informations portant sur la conclusion d'un contrat
Le contrat entre le vendeur et l'acheteur est conclu conformément aux dispositions de l'article 2 des Conditions générales de vente (CGV) du vendeur (voir ci-dessus).
2. Informations portant sur les modalités techniques menant à la conclusion d'un contrat via la boutique en ligne du vendeur
La conclusion du contrat repose sur une offre et l'acceptation de celle-ci.
2.1 Offre du client
Toute commande est considérée comme passée en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». En passant sa commande via le site Web, le client soumet dans un premier temps une offre contractuelle ferme concernant les marchandises qu'il a choisies personnellement.
2.2 Acceptation du vendeur
La GmbH accepte automatiquement la commande du client via le système de boutique. Dans tous les cas, la réception de la commande est immédiatement confirmée. Nous attirons l'attention sur le fait que l'accusé de réception, le plus souvent automatisé, ne constitue pas une acceptation de l'offre visant à conclure un contrat en soi, mais est simplement destiné à indiquer que la commande est parvenue à la GmbH et est en cours de traitement.
Le contrat d'achat de la marchandise ne prend effet qu'après notre acceptation de la commande. La GmbH n'est aucunement tenue d'accepter la commande.
La GmbH accepte la commande dans la mesure où elle confirme par e-mail l'envoi des marchandises.
3. Informations portant sur la conservation du texte du contrat et la possibilité d'accès du client aux ventes via la boutique en ligne
Il est possible de consulter les commandes dans le compte client. Le client reçoit par e-mail les Conditions générales de vente relatives au contrat d'achat conclu.
4. Informations portant sur les moyens techniques de détection et de correction des erreurs de saisie dans le cas de ventes via la boutique en ligne
Le client a la possibilité d'ajuster le nombre de produits ou la sélection de produits en cliquant sur l'icône de la corbeille dans le panier avant de finaliser la commande.
5. Informations portant sur les langues disponibles pour la conclusion du contrat
Pour la conclusion des contrats, seul l'allemand est disponible.
D. RÈGLEMENT DE LITIGES
Mention obligatoire en vertu du règlement relatif au RLLC :
Règlement en ligne des litiges de consommation conformément à l'art. 14 par. 1 du règlement relatif au RLLC :
la Commission européenne a instauré une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Pour en savoir plus : www.ec.europa.eu/consumers/odr
Mention obligatoire en vertu de la Loi allemande sur le règlement de litiges de consommation (VSBG)
Nous nous efforçons de régler à l'amiable d'éventuels différends découlant de notre
contrat. La société beeline GmbH se déclare
non préalablement disposée à s'associer aux processus de règlement de litiges devant
un organisme médiateur de la consommation au sens de l'art. 36 par. 1
de la Loi allemande sur le règlement de litiges de consommation (VSBG). Il n'est pas dérogé pour autant à la possibilité de règlement de litiges par un organisme médiateur de la consommation dans le cadre ou durant un litige concret, si les deux parties au contrat y consentent (art. 37 VSBG). Si des réclamations à cet égard sont formulées auprès de la GmbH, elles seront cédées aux gagnants respectifs. La GmbH est responsable (indépendamment de la raison juridique) pour les dommages uniquement en cas d'intention et de négligence grave de la part de la GmbH, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi qu'en cas de violation coupable d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui rendent possible la mise en œuvre de ce jeu-concours en premier lieu et sur lesquelles le participant était en droit de se fonder et s'est effectivement fondé. En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles par simple négligence, la responsabilité est limitée à l'indemnisation du préjudice prévisible et typique du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés par la GmbH, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution, résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique notamment aux dommages causés par des erreurs, des retards ou des interruptions dans la transmission de données ou similaires, en cas de défaillance de l'équipement technique ou du service, de contenu incorrect, de perte ou de suppression de données, de virus.
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT SIX MYSTERY BAG
1. Jeu-concours
Le jeu-concours est organisé par SIX, une division commerciale de beeline GmbH, Grünstraße 1, 51063 Cologne, Allemagne.
Le jeu-concours se déroule pendant la période de promotion du 27/08/2020 (à minuit) au 08/09/2020 (à minuit).
La participation est volontaire, gratuite et sans obligation d'achat. Les participants (dans ce qui suit, les termes employés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux personnes de tous sexes) prennent en charge uniquement les frais liés à la participation via Internet (frais d'utilisation de la connexion Internet).
Les éventuelles questions, remarques et réclamations doivent être adressées directement à beeline GmbH. En acceptant les conditions de participation, les participants renoncent à faire valoir à l'encontre de beeline GmbH toute prétention en relation avec ce concours.
2. Participation, déroulement et attribution des prix
La participation passe uniquement par Instagram. Les participants doivent suivre le compte Instagram @six_accessories_fr et écrire un commentaire sous la publication associée à ce concours (publication du 27/08/2020). Les participants ont jusqu'au 08/09/2020 inclus pour poster leur commentaire.
En postant un commentaire, les participants acceptent les conditions générales et la politique de confidentialité présentées ici. Les participants consentent à la publication de leur nom sur la page Instagram correspondante en cas de gain.
La participation via des services de loterie, des procédés automatisés de participation en masse de tiers, des agences ou d'autres prestataires professionnels n'est pas autorisée. En cas de non-respect de ces conditions de participation, beeline se réserve le droit d'exclure le participant du jeu-concours. Le cas échéant, le prix peut être ultérieurement refusé à un participant et sa restitution peut être exigée.
Pendant la durée de cette opération, tous les participants prendront part à un tirage au sort pour gagner un Mystery Bag contenant 14 articles tendance d'une valeur totale de 120 euros. beeline GmbH informera le gagnant au plus tard le 15/09/2020. La livraison du prix est effectuée par beeline ou un tiers mandaté par beeline par le biais d'un transporteur, d'un service de colis ou de la poste à l'adresse indiquée. La livraison est gratuite en République fédérale d'Allemagne. Les éventuels frais de transport et droits de douane supplémentaires sont à la charge du gagnant. Le versement en espèces du prix ou de tout substitut de prix n'est pas possible. Toute prétention au prix ne peut être transférée.
Le tirage au sort n'a pas lieu publiquement et s'effectue automatiquement au moyen d'un logiciel.
Sont autorisées à participer les personnes physiques résidant en République fédérale d'Allemagne et ayant 18 ans révolus. Les mineurs sont tenus d'obtenir le consentement de leur tuteur légal pour participer. Les employés de beeline GmbH et leurs proches sont exclus de la participation. beeline GmbH est habilitée à exclure des participants du jeu-concours pour des motifs importants (par exemple, en cas de suspicion de fraude).
Il n'existe aucun droit de participer au concours. La société beeline GmbH ne peut être tenue responsable des perturbations techniques, telles que les pannes de réseau.
3. Protection des données/consentement à l'utilisation des données à caractère personnel
En participant au tirage au sort du jeu-concours « SIX Mystery Bag », les participants acceptent que beeline traite, stocke et utilise des données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation du jeu-concours.
Les données à caractère personnel seront supprimées 30 jours après la fin du concours et la remise des prix, à moins qu'il n'existe une obligation légale de les conserver. La déclaration de consentement peut être révoquée à tout moment avec effet pour l'avenir par courrier auprès de beeline GmbH, division commerciale SIX, Grünstraße 1, 51063 Cologne, Allemagne ou par e-mail à info@beeline-group.com. Aucuns frais spéciaux (en dehors des frais de notification habituels) ne s'appliquent. La participation au concours n'est pas (plus) possible en cas d'absence ou de révocation du consentement. La révocation du consentement entraîne la suppression immédiate des données à caractère personnel du participant.
Dans le cas d'un prix autre qu'en espèces, les données à caractère personnel sont transmises à la société de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de ce prix. La transmission de données à caractère personnel à d'autres tiers ou l'utilisation des données à d'autres fins publicitaires sans le consentement du participant est exclue, à moins que beeline ne soit légalement tenue de divulguer des données ou que beeline ne fasse appel à des tiers tenus au secret professionnel pour faire valoir ses droits.
Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement et l'utilisation des données personnelles lors de la participation à des jeux-concours dans la Politique de confidentialité de beeline GmbH à l'adresse suivante : https://www.beeline-group.com/fr/declaration-de-protection-des-donnees. Aucun cookie n'est utilisé pour évaluer le comportement de l'utilisateur, seuls les cookies standard requis par chaque navigateur sont utilisés. Aucun cookie marketing n'est utilisé.
4. Limitation de la responsabilité
Toutes les informations de la part de beeline sont fournies sans garantie.
Dans la mesure où le gagnant fait valoir des droits en rapport avec le prix reçu, ceux-ci doivent, dans la mesure où la loi le permet, être dirigés directement contre le fabricant/détaillant, le fournisseur, l'agence de voyage ou tout autre prestataire de services. Si des réclamations à cet égard sont formulées auprès de Beeline, elles seront cédées aux gagnants respectifs.
beeline est responsable (indépendamment de la raison juridique) pour les dommages uniquement en cas d'intention et de négligence grave de la part de beeline, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution ainsi qu'en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui rendent possible la mise en œuvre de ce jeu-concours en premier lieu et sur lesquelles le participant était en droit de se fonder et s'est effectivement fondé. En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles par simple négligence, la responsabilité est limitée à l'indemnisation du préjudice prévisible et typique du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés par beeline, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution, résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique notamment aux dommages causés par des erreurs, des retards ou des interruptions dans la transmission de données ou similaires, en cas de défaillance de l'équipement technique ou du service, de contenu incorrect, de perte ou de suppression de données, de virus.
La force majeure, les grèves, les émeutes, les mesures officielles, les pandémies et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent beeline de ses obligations de service pour la durée de la perturbation et selon l'importance de ses effets. beeline s'engage à communiquer sans délai les informations nécessaires dans les limites du possible et à adapter de bonne foi les obligations au changement de circonstances.
5. Divers
Seules les lois de la République fédérale d'Allemagne sont applicables.
La nullité de l'une de ces clauses n'affectera pas la validité des autres conditions de participation.
beeline se réserve le droit de modifier ou corriger les conditions de participation, dans la limite de ce qui est légalement autorisé.
beeline se réserve le droit d'annuler le jeu-concours à tout moment et sans préavis en cas de motif important (p. ex. un virus dans le système informatique, une manipulation ou des erreurs dans l'application).
La voie judiciaire est exclue.
Version au : 26/08/2020